ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07

Dans trois  arrêts récents la Cour de Cassation semble revenir  sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

La position du Conseil d 'Etat   cliquer

La Cour de cassation  sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais  "la réalité économique,c'est à dire  la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg

I La jurisprudence établie   en  1992

arrêt SAPHYMO   

C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905  cliquer

« qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »; 

II l'ANNONCE DE 2006

l'arret audit sud est  

C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254   cliquer

« que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »

III Les revirements   de 2007  

I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »

Arrët CASINO 20.03.07   

Cass com  20 mars 2007 N°05-20599     cliquer

II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée

Arrêt Portimmo 3.04.07  

C.Cas Com 3 avril 2007 n°06-10702

Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

Le voilier à la coque fiscalement trouée

L’astrologue internationale non voyante

L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

L’astrologue internationale non voyante

Cass Crim 8.02.2006 N°05.83493  cliquer pour lire

La situation de fait

Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle 21 marques commerciales qu’elle a cédées, le 31 août 1993, à une société holding domiciliée à Curaçao, la société Z…., qui, le 1er septembre 1994, en a concédé l’exploitation à la société néerlandaise T et O.., créée le 12 février 1993, laquelle en a aussitôt confié l’utilisation à la société SEVPC, elle-même constituée le 1er septembre 1994 et détenue par les époux Y... ;  

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF

POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire

PHASE 1  Une décision favorable sur un motif classique

Le 3 octobre 2006 , dans une affaire SCI  Atlanticinvest la Cour de cassation avait  rendu ,contrairement à l'avis du CCRAD une décision favorable à un couple qui avait constitué avec ses enfants une société civile à laquelle les époux avaient apporté la nue-propriété d’un immeuble, puis avaient procédé à la donation de leurs parts aux enfants  sur le motff traditionnel suivant

« en l’état de ces constatations, desquelles il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale »

Cass. Com. 3 octobre 2006, n° 04-14.272  SCI Atlanticinvest

PHASE 2  Une évolution défavorable sur une situation mal maitrisée et conseillée   A SUIVRE 

Le 15 mai 2007, dans deux arrêts JABS, la Cour de cassation a  considéré comme étant un abus de droit et a sanctionné la donation déguisée de la nue-propriété d’OAT sous couvert de parts sociales d’une société civile de gestion de portefeuilles et a soutenu  l’abus de droit  de cette situation en confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui a fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l’article 1832 du code civil et sur les motifs que  la cour s'était appuyée non seulement sur l’absence d'autonomie financière et le défaut de fonctionnement de la société, aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre la constitution de la société et la donation-partage, mais aussi sur l'absence d'apports réels des enfants et le manque de volonté véritable de s'associer.
Par ailleurs , la mère gardait les revenus des OAT ainsi que la maîtrise de son patrimoine sans avoir à demander l’accord des enfants pour d'éventuels arbitrages.

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.262 SCI JABS 1

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.264 SCI JABS 2

Cet arrêt définit un abus de droit comme une opération
a but essentiellment fiscal , définition plus large
que la définition interne française 

La sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive. La constatation de l’existence d’une pratique abusive exige,

-d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de ces dispositions.

-D’autre part, il doit également résulter d’un ensemble d’éléments objectifs que les opérations en cause ont pour but essentiel l’obtention d’un avantage fiscal.

3)      Lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.

CJCE C/255/02 HALIFAX 21février 2006

73     En outre, il résulte de la jurisprudence que le choix, pour un entrepreneur, entre des opérations exonérées et des opérations imposées peut se fonder sur un ensemble d’éléments, et notamment des considérations de nature fiscale tenant au régime objectif de TVA (voir, notamment, arrêts BLP Group, précité, point 22, et du 9 octobre 2001, Cantor Fitzgerald International, C‑108/99, Rec. p. I‑7257, point 33). Lorsque l’assujetti a le choix entre deux opérations, la sixième directive ne lui impose pas de choisir celle qui implique le paiement du montant de la TVA le plus élevé. Au contraire, ainsi que l’a rappelé M. l’avocat général au point 85 de ses conclusions, l’assujetti a le droit de choisir la structure de son activité de manière à limiter sa dette fiscale.

86     La constatation de l’existence d’une pratique abusive exige,

-d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de ces dispositions.

-D’autre part, il doit également résulter d’un ensemble d’éléments objectifs que les opérations en cause ont pour but essentiel l’obtention d’un avantage fiscal.

 

 

CJCE_21_Février_2006_Aff_Halifax.doc